Bon alors, c'est qui l'intéressé ?

Je tente une réponse à la question de Danis, postée en commentaire de mon post sur le secret. Le groupe de travail piloté par la DAF pose que : "pour les dossiers de procédures, la notion d’intéressé ne vise pas les témoins ou les personnes auditionnées dans le cours de l’instruction, mais seulement le ou les accusé(s) et la ou les victime(s), auxquels seuls s’appliquera l’allongement du délai à 100 ans si l’un est mineur".

Mais, c'est vrai que cela ne semble pas épuiser vraiment la question, lorsque l'on se retrouve devant un cas pratique (et Danis, je sais qu'il en a plein des cas pratiques !). Le problème réside moins dans l'allongement du délai, que dans le raccourcissement de ce délai à vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. Cas imaginaire : Madame X, assassinée en 1980 par son mari, qui se suicide en prison après avoir été jugé en 1985. Au cours de l'instruction et du procès, ont été mis à jour les rapports entretenus par M. X avec sa maîtresse, Mme N., qui a déposé au procès, l'enfance difficile de Mme X, enfant battue par sa famille, etc. Dossier communicable en 2010, soit 25 ans après la mort du dernier intéressé ?

Allez, en attendant les prochaines conclusions du groupe de travail, je dirais qu'on applique le délai de 50 ans pour protéger la vie privée de tout ce petit monde, intéressés ou non. Pour la date exacte de communicabilité, cela dépend du type de communication, à la pièce ou au dossier. Au final, cela voudrait dire que la disposition relative au délai de 25 ans après la mort de l'intéressé dans le cas de procédures ou d'enquêtes judiciaires, a une portée très limitée.

Vivement fin octobre, qu'on ait l'instruction de Mme de Boisdeffre !