Application de la nouvelle loi sur les archives : premiers résultats du groupe de travail

La DAF vient de diffuser auprès des responsables des services d'archives les premières conclusions du groupe de travail réuni le 16 septembre dernier, en attendant la diffusion d’une instruction générale prévue d’ici la fin du mois d’octobre.

En matière de communicabilité, ces conclusions insistent sur le fait que le délai de communicabilité est désormais lié avant tout au contenu du document ou du dossier : les documents conservés dans un même « ensemble documentaire » peuvent relever de plusieurs délais et il n’est plus possible d’associer  un producteur ou une catégorie de dossiers à un délai. Ces dispositions modifient profondément les pratiques des services et amèneront parfois à une communication par extrait. Sont ensuite passés en revue les diffférents délais spéciaux de manière à préciser leur champ d'application. De nombreuses questions restent encore en suspens, dont les réponses dépendent des échanges en cours entre la DAF et divers interlocuteurs tels que CADA, CNIL, ministères de l’Intérieur, de la Justice, de la Santé, des Finances, l’INSEE.

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