Réutilisation des données publiques et services d'archives (2)

À l'occasion d'une demande de conseil présentée par le département de la Loire, la CADA a précisé le 31 juillet dernier (référence 20082643) la façon dont l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 (chap. II sur la réutilisation des données publiques) s'applique, ou plutôt ne s'applique pas, aux services départementaux d'archives :  les services départementaux d’archives ont une mission de conservation qui revêt une dimension patrimoniale indéniable. Ces services d’archives doivent par conséquent être regardés comme des services culturels au sens de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978. Non soumis aux règles de droit commun de la réutilisation, ces établissements et services doivent élaborer leurs propres règles de réutilisation (par exemple, sous la forme d’un règlement ou de licences), dans le respect des principes généraux du droit et des législations transversales comme la loi CNIL ou le code de la propriété intellectuelle.