Projet de loi sur les archives : fin de la navette

Hier, 1er juillet, L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture.


En ce qui concerne les délais de communicabilité, je pique les données ci-dessous au rapport de François Calvet, en donnant pour chaque type de document le délai actuel et celui retenu au terme de la navette. J'ai cependant un doute pour les dossiers de personnels, dont je ne comprends pas pourquoi M. Le rapporteur considère qu'ils relèvent d'un délai de 75 ans, mais il semblerait plutôt qu'ils relèvent du délai de 50 ans à partir de la date du dernier document ?




Délibérations du Gouvernement et relations internationales : 30 ans, 25 ans


Sûreté nationale ou secret de la défense nationale : 60, 50

Vie privée : 60, 50

Actes des notaires : 100, 75

Archives des juridictions : 100, 75

Registres de naissance et de mariage de l’état civil : 100, 75

Renseignements sur la vie privée collectés dans le cadre d’enquêtes statistiques : 100, 75

Questionnaires de recensement de la population : 100,75

Documents judidicaires concernant personnes mineures ou agressions sexuelles : Pas de délai spécifique, 100

Dossiers de personnels : 120, 75

Secret médical : 150, 25 ans à compter du décès ou 120 à compter de la naissance

Documents relatifs à la sécurité des personnes et concernant la défense nationale : Pas de délai spécifique, 100

Documents permettant la fabrication d’armes de destruction massive : pas de délai spécifique, incommunicabilité absolue


Autres documents : 30 ans, communication immédiate