La loi sur les archives entre pétition et amendement

Le projet de loi sur les archives et les dispositions qu'il prévoit relativement à la communicabilité, suscitent quelques remous. Tout d'abord un texte paru sous le titre "Alerte : un projet de loi contre l'accès aux archives", à l'origine incertaine (des chercheurs ?), et relayé notamment par Livres Hebdo. L'analyse est parfois un peu hasardeuse : par exemple, je ne vois pas très bien où ils ont pêché que l'article 213-2 affirme qu'outre les documents permettant de concevoir des armes biologiques ou de destruction massives et ceux relatifs à la sécurité des personnes, il existe d'autres archives qui ne peuvent être consultées. Ou encore que l'article 25 interdirait les dérogations sur les dossiers des cours de justice ou les dossiers personnels. L'essentiel du texte est repris, de manière plus charpentée, dans la pétition que fait circuler l'association des usagers des Archives nationales.

De son côté, la Chambre des députés se penche à son tour sur le projet. Le rapporteur, François Calvet, a rendu ses conclusions le 9 avril, dans lesquelles il propose plusieurs amendements, dont certains relatifs à la communicabilité, qui relaient d'ailleurs les réserves émises par la ministre de la Culture sur les dispositions adoptées par le Sénat en la matière (voir audition de Mme Albanel dont le compte-rendu se trouve dans le même rapport).

- Concernant le délai de 75 ans relatif à la vie privée :

"Toutefois, le texte adopté par le Sénat présente l’inconvénient d’allonger de quinze ans le délai de communication actuellement applicable à certains documents touchant à la vie privée des personnes. Cette réforme entraînerait donc la fermeture de certaines archives déjà ouvertes au public, ce qui paraît difficilement justifiable, d’autant plus que le délai actuel de 60 ans n’a jamais fait l’objet de contestations au motif qu’il serait trop bref. (...) Votre rapporteur considère donc que le délai de communication de 75 ans ne se justifie que pour les documents qui concernent des données réellement sensibles pour la vie privée ou la réputation des personnes, telles que les dossiers des agents publics, les documents des juridictions, les actes d’état civil ou les actes notariés. En revanche, allonger de 60 à 75 ans le délai applicable aux autres documents comprenant des données personnelles constituerait un recul en matière de transparence des documents administratifs, qui va à l’encontre de l’objectif du projet de loi."

D'où un amendement  revenant à la proposition initiale d'un délai de communicabilité de 50 ans pour les documents pouvant porter atteinte à la vie privée.

- Concernant les archives incommunicables à jamais pour des raisons relatives à la sécrité des personnes :

" Il s’agit notamment des informations relatives aux agents des services spéciaux et de renseignements. S’il est légitime d’éviter d’éventuelles représailles à l’encontre de personnes exerçant des fonctions dangereuses, il paraît toutefois excessif d’écarter toute consultation de ces documents à titre définitif. Cela constituerait une entorse certaine au principe de transparence de l’administration. Votre rapporteur juge suffisant d’écarter toute possibilité de consultation du vivant de la personne concernée, compte tenu du caractère très improbable de représailles dirigées contre les descendants. Ces documents sont d’ailleurs communicables aujourd’hui à l’issue d’un délai de 120 ans, sans que cela ait jamais entraîné de problème. Un délai de communication de 100 ans paraît donc mieux concilier les impératifs de transparence de l’administration et de sécurité des personnes".

D'où un amendement instaurant un délai de communicabilité de 100 ans.

- Concernant le délai de 100 ans en matière de recensement de la population : le même amendement que celui ci-dessus supprime ce délai spécifique.